Droit de Rétractation

En vigueur au 01/12/2024

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 1 – Principe du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Vendeur :

Sophie BARRÈRE

L’univers de Sofy

40800 Aire sur l’Adour

SIRET : 84290556400014

Auto-entrepreneur en franchise de base de TVA

Email : luniversdesofy40@gmail.com

Article 2 – Exceptions au droit de rétractation

IMPORTANT : Exception pour créations personnalisées

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens suivants :

Ces produits sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et ne peuvent donc pas être remis en vente.

2.1 Produits concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux produits suivants :

2.2 Créations artistiques endommagées pendant le transport

CLAUSE SPÉCIALE – Œuvres abîmées durant le transport :

Les dessins, peintures, figurines, articles de Noël, étant des œuvres uniques, aucun échange ou remboursement n’est possible en cas de réception d’une création artistique endommagée durant le transport, même si le dommage n’est pas imputable au client.

En cas de réception d’une œuvre abîmée :

Cette disposition s’applique uniquement aux créations artistiques (dessins, peintures, figurines, accessoires, articles de Noël). Les bijoux fantaisie et figurines endommagés pendant le transport peuvent faire l’objet d’un échange ou remboursement selon les conditions habituelles.

Article 3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

3.1 Moyens de notification

3.2 Procédure étape par étape

Étape 1 : Vérifiez que votre produit est éligible au droit de rétractation (voir Article 2)

Étape 1 bis : En cas de réception d’un produit endommagé

Étape 2 : Notifiez votre décision dans les 14 jours suivant la réception

Étape 3 : Attendez notre accusé de réception avec les instructions de retour

Étape 4 : Retournez le produit dans les 14 jours suivant la notification

Étape 5 : Recevez votre remboursement sous 14 jours après réception du retour

Article 4 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Date : ___________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé seulement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur luniversdesofy.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de :

Sophie BARRÈRE
L’univers de Sofy
40800 Aire sur l’Adour
Email : luniversdesofy40@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date) : ___________________

– Numéro de la commande : ___________________

– Nom du Client : ___________________

– Adresse du Client : ___________________

– Email du Client : ___________________

– Description du produit à retourner : ___________________

Motif de rétractation (optionnel) : ___________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 5 – Conditions de retour des produits

5.1 État des produits

Les retours sont à effectuer dans les conditions suivantes :

5.2 Produits non repris

Ne seront pas repris les produits :

5.3 Frais de retour

Important : Les frais de retour restent à la charge du client. Il est recommandé d’effectuer un envoi suivi pour sécuriser le retour.

Article 6 – Délais et modalités de remboursement

6.1 Délai de remboursement

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Sophie BARRÈRE des produits retournés dans les conditions prévues au présent document.

6.2 Modalités de remboursement

Le remboursement s’effectuera :

6.3 Montant du remboursement

Seront remboursés :

Ne seront pas remboursés :

Article 7 – Exceptions et cas particuliers

7.1 Retour impossible

Si le produit ne peut être retourné par nature (destruction, perte par le client), le droit de rétractation peut tout de même être exercé, mais aucun remboursement ne pourra être effectué.

7.2 Produit personnalisé par erreur

Si un produit habituellement soumis au droit de rétractation a été personnalisé à la demande expresse du client, il devient non rétractable selon l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 – Garanties légales

L’exercice du droit de rétractation est indépendant des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) dont vous bénéficiez par ailleurs.

8.1 Garantie de conformité

Si le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, vous bénéficiez de la garantie de conformité indépendamment du droit de rétractation.

8.2 Vice caché

En cas de découverte d’un vice caché, vous pouvez agir en garantie selon les articles 1641 et suivants du Code civil, sans délai de rétractation.

Article 9 – Contact et informations

Pour toute question relative à l’exercice de votre droit de rétractation :

Service client :

Sophie BARRÈRE

L’univers de Sofy

Email : luniversdesofy40@gmail.com

Adresse : 40800 Aire sur l’Adour

Délai de réponse : 48h maximum

9.1 Accusé de réception

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande de rétractation par email dans les plus brefs délais, avec les instructions détaillées pour le retour.

Article 10 – Droit applicable

Le présent droit de rétractation est régi par le droit français, notamment les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Rappel : Ce document complète nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de Livraison. En cas de contradiction, les CGV prévalent. Pour une information complète sur vos droits, consultez également nos autres documents légaux disponibles sur luniversdesofy.fr.

Dernière mise à jour : Décembre 2024